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Sommaire Demande du dossier médical Vérification des delais pour certificats médicaux Autres aspects Recours a la Cours Européenne des Droits de l'Homme

 

Si la personne veut en savoir plus sur son hospitalisation passée, elle peut demander une copie de son dossier médical a l'établissement dans lequel elle a été hospitalisée. Elle peut le consulter sur place ou se le faire envoyer par courrier.

Elle peut accéder à ces informations directement ou [...] en obtenir communication [...] au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu' un délai de réflexion de quarante- huit heures [...]

La demande se fait par courrier a l'établissement concerné; elle doit indiquer comment la personne souhaite accéder a son dossier médical - sur place, ou par envoi de photocopies par courrier -, et  contenir un justificatif d'identité.


La copie de dossier médical envoyé au demandeur ne contient pas d'information relative au tiers - lettre du tiers qui a signé la demande HDT, identite du tiers etc. Elle ne contient pas non plus de références a tous les échanges qui doivent s'effectuer entre l'administration - la DDASS  - et les autorités publiques - le Préfet.

par exemple
« certificat de 24hrs » + bulletin d'admission + copies des certificats médicaux doivent etre transmis
- au Préfet ;
- à la C.D.H.P.  
etc. 

 

Hors, dans le cas de non respect des délais pour ces échanges, le directeur de l'établissement est passible de sanctions:

Article L3215-2 - 
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, le fait pour le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 :
[...]

2° D'omettre d'adresser au représentant de l'Etat dans le département dans les délais prescrits les certificats médicaux et le bulletin d'entrée établis en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4 ;

3° D'omettre d'adresser au représentant de l'Etat dans le département dans les délais prescrits les certificats médicaux établis en application des articles L. 3212-7, L. 3213-3 et L. 3213-5 ;

4° D'omettre de se conformer dans le délai indiqué aux prescriptions des articles L. 3212-11 et L. 3213-1 ;

5° D'omettre d'aviser dans le délai prescrit les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3212-8 de la déclaration prévue par ledit article ;

6° D'omettre d'aviser le représentant de l'Etat dans le département dans les délais prescrits de la levée de l'hospitalisation sur demande d'un tiers prévue par l'article L. 3212-10 ou de la déclaration prévue par l'article L. 3213-5 ;

7° De supprimer ou de retenir une requête ou réclamation adressée par une personne hospitalisée sans son consentement à l'autorité judiciaire ou à l'autorité administrative.

 

Comment obtenir aupres de la DDASS la preuve que les délais ont été respectés, cela est pour l'instant inconnu. Il est recommandé de s'adresser a un avocat.

Aussi

Pour approfondir d'autres points de son hospitalisation la personne peut se référer aux chapitres 3 & 4 (p.65 - 68) du document LE DROIT DE L'HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE,  publié sur le site web du GIA

Si la personne a le ressenti d'avoir subi de graves injustices pendant son hospitalisation et ne parvient pas a faire appliquer le droit dans son propre pays, elle peut s'adresser a la Cour Européenne des Droits de l'Homme - CEDH

Cour Européenne des Droits de l'Homme
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex

Elle peut aussi lire sur le sujet l'article suivant publié sur le site web du GIA.