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Sommaire Transport de la personne vers l'hopital psychiatrique - règles générales Transport dans le cas d'une HDT Cas particulier - "Hopital piège" Transport dans le cas d'une HO

Si une personne adulte ( > 18 ans) ne veut pas etre hospitalisée dans un hopital psychiatrique, comment peut-elle etre transportée vers l'hopital?

Si on se réfère au Code de la Santé Publique, celui-ci ne mentionne pas de condition ou de modalités spécifiques de transport pour les patients hospitalisés sans consentement. Cette loi ne mentionne pas non plus la responsabilité du directeur de l’établissement de santé à faire intervenir les moyens de transport de son établissement pour transporter un patient qui refuserait les soins. Les rôles des ambulanciers et des pompiers ne sont pas mentionnés.

Article L3222-1-1
Les personnes relevant d'une hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être transportées à l'établissement de santé d'accueil sans leur consentement et lorsque cela est strictement nécessaire, par des moyens adaptés à l'état de la personne. Ce transport est assuré par un transporteur sanitaire agréé dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 à L. 6312-5.

Puisque aucune condition ou modalité de transport ne sont mentionnées dans la loi, l'eventuelle intervention des services d'ordre ne peut aboutir au transport de la personne dans un de leurs véhicules. Par exemple la police ou les pompiers ne pourraient pas utiliser leur vehicule pour transporter la personne vers l'hopital.

En général le transport est laissé a l'initiative du tiers.

Dans le cas exceptionel ou les services d'ordre interviendraient, la personne est en droit de demander a voir les documents nécessaires a une HSC avant d'accepter de se faire transporter.

Un témoin extérieur est aussi en droit d'enregistrer la scène, par exemple avec une camera sur téléphone portable. La video peut ensuite servir de preuve si une faute a été commise.

Dans le cas d'une HDT,

le transport ne peut avoir lieu qu’après établissement d’au moins un certificat médical et la demande du tiers. 

Article L3222-1-1 (suite)
Pour les personnes nécessitant une hospitalisation sur demande d'un tiers, le transport ne peut avoir lieu qu'après l'établissement d'au moins un certificat médical et la rédaction de la demande d'admission prévus aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3.
 

A propos du premier certificat medical,

Article L3212-1
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne à soigner, indique les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement.

Il n'est pas mentionné dans ce texte que le médecin doit faire un diagnostique clinique de la personne avant de rédiger le certificat. On pourrait se demander si un médecin pourrait rédiger un certificat médical sans meme avoir vu la personne.

En fait la jurisprudence a décidé que le médecin avait « le devoir impérieux » d’examiner la personne elle-même (voir arrêt infra).

Cf Chapitre VI - en bas de la page 69 - dans le document suivant:

A défaut, le médecin commet une faute engageant sa responsabilité civile en « ne caractérisant pas l’aliénation mentale au sens de l’article 344 du code de la santé publique » (arrêt CA Paris, G...).
 

Cas particulier "Hopital - piège" La personne se présente aux urgences d'un hopital psychiatrique accompagnée d'un tiers pour obtenir une assistance ponctuelle et des conseils. Le médecin estime qu'il y a danger imminent, par exemple si la personne évoque des idees de suicide, et peut essayer d'influencer le tiers afin qu'il/elle redige une demande manuscrite de HDT. Si le tiers accepte, la personne se retrouve interdite de repartir et hospitalisée sans consentement. Parfois certains hopitaux ont aussi recours a une procédure qu'ils nomment "pré HDT", par laquelle ils internent une personne en HDT sans avoir obtenu au préalable les 2 certificats médicaux requis. Cette pratique est illégale et peut faire l'objet d'une plainte devant tribunal.

Article L3215-2
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, le fait pour le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 :

1° D'admettre une personne sur demande d'un tiers sans avoir obtenu la remise de la demande d'admission et des certificats prévus aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3 ;

Comment expliquer qu'un medecin puisse essayer d'influencer la décision? Un médecin peut craindre d'etre poursuivi pour 'non-assistance a personne en danger'. Pour éviter une telle issue le medecin peut alors essayer de mettre en place une procédure d'hospitalisation forcée pour une personne qui présenterait un danger pour elle-meme ou pour les autres, meme si la personne estime que cela n'est pas approprié.

Art. 223-6

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

 

Nota bene: Pour un mineur ( <18 ans) une procedure d'HDT requiert une simple signature de l'individu titulaire de l'autorité parentale. 


 

Dans le cas d'une HO,

le transport ne peut avoir lieu qu’après établissement d'un arrêté prononcé par

- le représentant de l'état dans les départements, c'est a dire le préfet
ou
- le maire.

A Paris uniquement, l'arrete d'HO peut aussi etre prononcé par le préfet de police ou les commissaires de police.

Pour pouvoir rédiger un tel arreté, les personnes citées ci-dessus doivent obtenir au préalable un certificat médical circonstancié citant 

• la présence de troubles mentaux
• l’atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l’ordre public
• la nécessité de soins

Article L3213-1
A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire. Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement.

Les maires et, a Paris les commissaires de police peuvent aussi prendre des mesures d'HO provisoires - maximum 48h - , en s'appuyant seulement sur un avis médical ou la notoriété publique. 

Art. L. 3213-2
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’hospitalisation d’office dans les formes prévues à l’article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de quarante-huit heures.

Avant d'accepter de se faire transporter la personne est en droit de demander a voir l'original de l'arreté préfectoral.

Un témoin exterieur est aussi en droit d'enregistrer la scene, par exemple avec une caméra sur téléphone portable.  La video peut ensuite aussi servir de preuve si une faute a été commise.

Nota bene: Une hospitalisation d'office peut s'appliquer a un mineur.