Document qui réunit de nombreuses informations relatives aux hospitalisations sans consentement
- présenté par le GIA au Conseil Constitutionnel en octobre 2010

Articles du Code de la Santé Publique
http://www.legifrance.gouv.fr
Publications sur Psycom75
http://www.psycom75.org/htmetphp/pageBrochures.php
Adresse des Tribunaux de Grande Instance
http://www.porterplainteenligne.fr
Video explicative à propos de l'organisation de la justice
http://www.justice.gouv.fr